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Droit suisse : le kit de survie

Signer un bail, monter ta boîte, engager quelqu’un : le droit suisse dit si ton contrat tient et qui paie les dettes.

Déjà à l’aise ? Aller au quiz

Un contrat peut tenir ou tomber. Tout dépend de quelques règles.

Après cette fiche, tu sais

  • 1distinguer le Code civil et le Code des obligations, et dire ce que change la majorité ;
  • 2savoir quand un contrat est valable : forme, consentement, âge ;
  • 3choisir une forme juridique en comparant capital, responsabilité et formalités ;
  • 4calculer un délai de congé et connaître tes droits de base au travail ;
  • 5reconnaître les délais de prescription et les titres de propriété intellectuelle.
Je te présente Tom et Nora : ils lancent une appli avec 5 000 CHF. Si elle fait faillite avec 150 000 CHF de dettes, qui paie ?

Eux, non ? Ils n’ont mis que 5 000 CHF.

Ça dépend de la forme juridique choisie le jour de la fondation. On le découvre à la notion 3.

Deux livres pour toute une vie

1 · Deux codes

Le droit privé suisse tient pour l’essentiel dans deux textes. Le Code civil (CC) a été adopté le 10 décembre 1907, le Code des obligations (CO) le 30 mars 1911. Les deux sont entrés en vigueur le 1er janvier 1912.12

Le CO est le livre cinquième du CC 1907CC adopté10 déc. 1911CO adopté30 mars 1912en vigueur1er janvier

Ouvre les deux codes

Fais défiler : les livres s’ouvrent, puis le CO se déploie, titre après titre.

Le droit privé, livre par livre

deux codes

Léa, de 16 à 24 ans

16 ans

Apprentie, elle gère seule son salaire (art. 323 CC).2

16gère son salaire

18 ans

Majeure, elle signe seule un bail ou un leasing (art. 14 CC).2

18signe seule

22 ans

Fondatrice, elle lance sa Sàrl, avec 20 000 CHF de capital (art. 773 CO).13

22fonde sa Sàrl

24 ans

Employeuse, elle doit accorder au moins 4 semaines de vacances (art. 329a CO).1

24engage un employé

Majorité et discernement

Être majeur, c’est avoir 18 ans révolus (art. 14 CC). Pour signer seul un bail, un contrat de travail ou un leasing, il faut l’exercice des droits civils : être majeur et capable de discernement (art. 13 CC).2

18 ans révolus art. 14 CC Discernement art. 16 CC Exercice desdroits civilssigner seul

Le discernement

Il n’a pas d’âge fixe (art. 16 CC). Il s’apprécie acte par acte : un enfant de 10 ans peut acheter un goûter, pas s’engager dans un crédit.2

Acheter un goûter à 10 ans : possible Signer un crédit à 10 ans : non

Classe

Dans quel code chercher la règle ?

Un oui suffit, presque toujours

2 · Le contrat

Quatre points décident si un contrat tient.

1. Formation

Des volontés concordantes : une offre, puis une acceptation (art. 1 CO). Un « oui » oral suffit.1

2. Forme

Elle est libre (art. 11 CO), avec quelques exceptions à connaître.1

3. Consentement

Une erreur essentielle, une tromperie ou une menace permettent de remettre le contrat en cause (art. 23 à 31 CO).1

4. Âge

Un mineur capable de discernement s’engage avec l’accord de ses parents (art. 19 CC).2

Une offre, une acceptation

Une partie propose, l’autre accepte : le contrat existe. Un accord oral ou un clic suffit, même sans écrit.1

Offre Acceptation Contrat elle propose il accepte c’est conclu volontés concordantes (art. 1 CO)

Les exceptions

La forme est libre, mais trois situations demandent une forme précise.

1Vente d’un immeubleacte authentique chez un notaire (art. 216 CO) 2Contrat d’apprentissagedoit être écrit (art. 344a CO) 3Cautionnementécrit, et notarié pour une personne physiquequi s’engage au-delà de 2 000 CHF (art. 493 CO)
Un accord oral tient, c’est vrai. Mais en cas de litige, qui doit prouver quoi ?

Celui qui invoque l’accord, non ?

Exactement. Garde donc une trace écrite : un courriel ou un message suffit souvent.

Quand le contrat se défait

Une erreur essentielle, une tromperie (dol) ou une menace (crainte fondée) permettent de remettre le contrat en cause, si on le fait savoir à l’autre partie dans l’année qui suit la découverte de l’erreur ou du dol, ou la fin de la menace (art. 23 à 31 CO).1

1 an pour réagir trop tard signature erreur ou dol

Mineurs

Avant 18 ans, un mineur capable de discernement s’engage avec l’accord de ses parents. Seul, il règle les petites affaires du quotidien et gère le salaire qu’il gagne (art. 19 et 323 CC).2

Mineur capable dediscernement Avec l’accord des parentsil s’engage Seulpetites affaires, salaire gagné

Valable ou pas ?

Six contrats. Lesquels tiennent tels quels ?

Qui paie quand tout s’écroule ?

3 · Monter sa boîte

La grande question : qui paie les dettes si les affaires tournent mal ? En raison individuelle ou en SNC, les fondateurs répondent sur leurs biens privés. Une Sàrl ou une SA est une personne morale : seul son patrimoine répond.1

Raison individuelle l’entreprise tes biens privés répondent ensemble Sàrl ou SA société tes biens un mur : seule la société répond
FormeCapital minimumQui répond des dettes ?
Raison individuelleaucunle titulaire, sur tous ses biens
Société en nom collectif (SNC)aucunla société, puis chaque associé sur tous ses biens, solidairement
Société en commanditeaucunla société, puis le commandité sans limite ; le commanditaire jusqu'au montant de sa commandite
Sàrl20 000 CHF, entièrement versésla société seulement
SA100 000 CHF, dont au moins 20 % de chaque action et 50 000 CHF versésla société seulement

Mets une entreprise en faillite

Il lui reste 30 000 CHF de biens, et chaque fondateur a 80 000 CHF d’économies personnelles. Fais défiler : les dettes montent, puis la forme juridique change.

Faillite : qui paie les dettes ?

raison individuelle

Pour Tom et Nora, la Sàrl n’est pas possible tout de suite : il faut 20 000 CHF entièrement versés.

Ils peuvent alors monter une SNC ?

Pas idéal : en SNC, ils répondraient des dettes sur leurs biens privés, solidairement. Ils peuvent démarrer petit, sans s’endetter, puis passer en Sàrl quand ils auront le capital.

Fonder une Sàrl ou une SA

Une Sàrl ou une SA se fonde devant notaire et n’existe qu’une fois inscrite au registre du commerce (art. 643 et 779 CO).1

Actechez le notaire Inscriptionau registre Personnemorale seul le patrimoine de la société répond des dettes

Associés et actionnaires

Les associés d’une Sàrl figurent au registre du commerce. Les actionnaires d’une SA n’y apparaissent pas : la société tient leur liste dans un registre interne. La société paie un impôt sur son bénéfice, et ses propriétaires sont imposés sur les dividendes.3

Capital en monnaie étrangère

Depuis le 1er janvier 2023, le capital d’une SA ou d’une Sàrl peut être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante pour ses activités (euro, dollar…), s’il vaut au moins 100 000 CHF (SA) ou 20 000 CHF (Sàrl) à la fondation (art. 621 et 773 CO).1

Piège

Une Sàrl ne protège pas de tout : les banques demandent souvent une garantie personnelle aux fondateurs, et les gérants répondent des cotisations sociales impayées.3

Sàrl son patrimoine Toi fondateur garantie personnelle Gérant cotisations impayées répond sur ses biens une Sàrl ne protège pas de tout

À toi

Une SNC fait faillite. Il manque 60 000 CHF une fois ses biens vendus. Un créancier réclame tout à Nora, l'une des deux associées. Peut-il ?

Qui a le droit de signer ?

4 · Le registre du commerce

Chaque canton tient un registre du commerce, consultable gratuitement en ligne (Zefix). Les inscriptions paraissent dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). On y lit le nom, le siège, le but, le capital et surtout les personnes qui peuvent signer pour l’entreprise.15

Extrait du registre Nom Siège Capital Signataires consultable en ligne

Qui s’inscrit ?

Les Sàrl, les SA et les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise commerciale doivent s’inscrire. Une raison individuelle le doit dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel (art. 931 CO).1

pas obligatoire inscription obligatoire 100 000 CHF 0 CHF chiffre d’affaires annuel d’une raison individuelle

Les professions libérales et les agriculteurs qui n’exploitent pas en la forme commerciale en sont libérés (art. 931 CO).1

Vérifie avant de facturer.

Avant d’envoyer une grosse facture à un nouveau client, consulte le registre : l’entreprise existe-t-elle, et qui peut signer pour elle ?

À toi

Mia vend ses bijoux en raison individuelle : 60 000 CHF de chiffre d'affaires l'an dernier. Doit-elle s'inscrire au registre du commerce ?

Un délai part de la réception

5 · Le travail

Le contrat de travail peut être oral (art. 320 CO), mais un écrit protège les deux parties. Le contrat d’apprentissage, lui, doit être écrit (art. 344a CO). Les vacances sont d’au moins 4 semaines, et de 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus (art. 329a CO).1

Jusqu’à 20 ans révolus : 5 semaines 1 2 3 4 5 Dès 20 ans révolus : 4 semaines 1 2 3 4

Temps d’essai

Un mois si rien n’est convenu, trois mois au plus par accord écrit. Pendant l’essai, chacun peut résilier avec un délai de 7 jours (art. 335b CO).1

Délai de résiliation pendant l’essai : 7 jours 1 mois jusqu’à 3 mois, accord écrit par défaut : un mois, si rien n’est convenu

Délais de congé

Ensuite, le délai est de 1 mois la 1re année, 2 mois de la 2e à la 9e, 3 mois dès la 10e, toujours pour la fin d’un mois (art. 335c CO). Les mêmes règles valent pour l’employeur et pour l’employé.1

Quand le contrat prend-il fin ?

La lettre de congé arrive le 12 mars. Fais défiler : l’ancienneté change, et la date de fin avec elle.

Quand le contrat prend-il fin ?

temps d'essai

Congé abusif

La Suisse applique la liberté de licencier. Mais un congé abusif, par exemple donné parce que l’employé a fait valoir ses droits de bonne foi, ouvre droit à une indemnité jusqu’à 6 mois de salaire (art. 336 et 336a CO).1

indemnité : jusqu’à 6 mois de salaire 1 2 3 4 5 6

Maladie ou accident

Après le temps d’essai, pas de congé pendant une maladie ou un accident : 30 jours la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e (art. 336c CO).1

Grossesse

Pas de congé pendant la grossesse, ni pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (art. 336c CO).1

Service militaire ou civil

Pas de congé pendant un tel service, ni pendant les 4 semaines qui le précèdent et qui le suivent s’il dure plus de 11 jours (art. 336c CO).1

Tu peux aussi demander un certificat de travail à tout moment (art. 330a CO).1

Et si Marc tombe malade ?

Suis Marc, dans sa 3e année de service. Fais défiler : la date de fin bouge.

Marc, 3e année de service congé reçu le 20 mai délai de congé jusqu'à la fin du mois maladie : délai suspendu
1 / 6 · La situation

Marc est dans sa 3e année de service : délai de congé de 2 mois, pour la fin d'un mois.

2 / 6 · La réception

Lettre postée le 18 mai, reçue le 20 mai. C'est la réception qui fait partir le délai, pas l'envoi.

3 / 6 · Deux mois

Le délai court du 21 mai au 20 juillet.

4 / 6 · Fin du mois

Le contrat ne s'arrête qu'à la fin d'un mois : il se termine le 31 juillet.

5 / 6 · Malade en juin

Malade du 1er au 20 juin : ces 20 jours ne comptent pas (art. 336c, al. 2 CO). Ses deux mois finissent le 9 août.

6 / 6 · Prochain terme

Le délai est prolongé jusqu'à la fin du mois : contrat terminé le 31 août (art. 336c, al. 3 CO).

Pendant le temps d’essai, cette protection n’existe pas : la suspension ne vaut qu’après.

Calcule

Dans sa 1re année de service, après le temps d'essai, Sara reçoit son congé le 15 octobre. Quand son contrat se termine-t-il ?

Une idée, seule, n’est pas protégée

6 · Responsabilité

« Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. » (art. 41 CO)1

Négligenceou imprudence Dommageà autrui Réparationtu dois réparer un fait illicite engage la responsabilité

Délais pour agir

La victime a 3 ans pour agir dès qu’elle connaît le dommage et son auteur, et au plus 10 ans depuis les faits. Ce délai passe à 20 ans en cas de lésions corporelles ou de décès (art. 60 CO).1

3 ans dès la connaissance du dommage 3 ans 10 ans au plus depuis les faits 10 ans 20 ans si lésions corporelles ou décès 20 ans

Prescription

Une facture impayée se prescrit en général par 10 ans (art. 127 CO). Pour les loyers, les salaires, les travaux d’artisans ou les soins médicaux, le délai tombe à 5 ans (art. 128 CO). Le juge ne soulève pas la prescription de lui-même : c’est au débiteur de l’invoquer (art. 142 CO).1

Factures : 10 ans Loyers, salaires, artisans, soins : 5 ans

Quatre titres pour quatre créations

Brevet

Une invention technique : 20 ans au plus, non renouvelable.4

20 ans, non renouvelable

Marque

Un nom, un logo : 10 ans, renouvelable sans limite.4

10 ans, renouvelable

Design

La forme d’un objet : 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.4

5 ans, renouvelable

Droit d’auteur

Un texte, une musique, un logiciel : automatique, jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur (50 ans pour un logiciel).4

70 ans après la mort de l’auteur

Brevets, marques et designs se déposent à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).4 Le droit d’auteur naît tout seul, sans dépôt.

Une idée seule ne se protège pas. C’est sa réalisation qui se protège : l’invention par un brevet, le nom par une marque, la forme par un design, l’œuvre par le droit d’auteur.

Classe

Quel titre protège chaque création ?

Quatre cas, six pièges

Entraîne-toi

Cas pratiques corrigés

Réfléchis d’abord, puis ouvre le corrigé.

1. En 2026, un plombier réclame le paiement de travaux faits et facturés en 2019. Le client doit-il payer ?

Les travaux d'artisans se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO) : la créance est prescrite depuis 2024, sauf si le délai a été interrompu (poursuite, reconnaissance de dette). Mais le client doit invoquer lui-même la prescription, le juge ne le fera pas à sa place (art. 142 CO).

2. Après son temps d'essai, une employée annonce sa grossesse. Une semaine plus tard, elle reçoit son congé. Que vaut-il ?

Le congé donné pendant une période de protection est nul (art. 336c, al. 2 CO). La grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement en font partie : l'employeur ne pourra licencier qu'après, en respectant le délai de congé.

3. À vélo, tu renverses un piéton par inattention. Il se casse le poignet. Que risques-tu, et combien de temps a-t-il pour agir ?

Par négligence, tu as causé un dommage de façon illicite : tu dois le réparer (art. 41 CO), une assurance responsabilité civile le fait souvent pour toi. Le piéton a 3 ans dès qu'il connaît le dommage et ton identité ; le délai absolu est de 20 ans, puisqu'il s'agit d'une lésion corporelle (art. 60 CO).

4. Dans une société en commandite, Paul est commandité et Lina commanditaire, avec 20 000 CHF de commandite déjà versés. La société fait faillite avec 100 000 CHF de dettes et 30 000 CHF de biens. Qui paie le reste ?

La société paie d'abord 30 000 CHF. Les 70 000 CHF restants sont à la charge de Paul, commandité, sur tous ses biens. Lina ne répond que jusqu'au montant de sa commandite : elle l'a déjà versée dans la société, ses biens privés sont à l'abri.

Attention

Six erreurs à éviter

  • Croire qu'un contrat doit être écrit pour être valable. C'est l'exception, pas la règle.
  • Croire qu'une Sàrl protège de tout. La banque demande souvent une garantie personnelle, et les gérants répondent des cotisations sociales impayées.
  • Confondre capital minimum et capital versé. Une SA a 100 000 CHF de capital, mais 50 000 CHF versés peuvent suffire à la fondation.
  • Compter le délai de congé depuis la date de la lettre. C'est la réception qui compte, et le contrat finit à la fin d'un mois.
  • Penser qu'on ne peut jamais licencier un employé malade. La protection dure de 30 à 180 jours selon l'ancienneté, et ne vaut pas pendant le temps d'essai.
  • Déposer une marque pour protéger une invention. Il faut un brevet. Et une idée seule n'est pas protégée.

À retenir

La fiche en six lignes

Deux codes

CC : personnes, famille, successions, propriété. CO, son livre cinquième : contrats et entreprises. Majorité : 18 ans.

Contrat

Né d’un accord, sans forme particulière, sauf exceptions comme la vente d’un immeuble.

Formes

Raison individuelle, SNC, commandite : les fondateurs répondent sur leurs biens. Sàrl (20 000 CHF) et SA (100 000 CHF) : seule la société répond.

Congé

7 jours pendant l’essai, puis 1, 2 ou 3 mois pour la fin d’un mois, selon l’ancienneté.

Vacances

4 semaines au minimum, 5 jusqu’à 20 ans.

Prescription

10 ans en général, 5 ans pour les loyers, salaires, artisans et médecins.

Douze questions pour finir

Le tribunal du quiz

Prouve que tu connais tes droits

Méfie-toi des réponses qui disent « jamais » ou « toujours » : en droit, il y a presque toujours une exception.

12 questions tirées au hasard dans une banque de 26, mélangées à chaque partie.

Sources

  1. Confédération suisse, Code des obligations (RS 220), état le 1er octobre 2026, consulté le 8 octobre 2026. fedlex.admin.ch
  2. Confédération suisse, Code civil suisse (RS 210), état le 1er juillet 2026. fedlex.admin.ch
  3. SECO, portail PME de la Confédération, Forme juridique : société à responsabilité limitée (Sàrl). kmu.admin.ch
  4. Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), Expiration de la protection (durées des brevets, marques, designs et droits d'auteur). ige.ch
  5. Office fédéral de la justice (OFJ), Registre du commerce, Zefix et Regix, page mise à jour le 9 février 2026 (Zefix, le répertoire central des raisons de commerce tenu par l'Office fédéral du registre du commerce, et la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)), consulté le 8 octobre 2026. bj.admin.ch · zefix.admin.ch · shab.ch

Fiche relue et sourcée en septembre 2026, refaite en récit en octobre 2026. Contenu éducatif, qui ne remplace pas un avis juridique.

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