16 ans
Apprentie, elle gère seule son salaire (art. 323 CC).2
Business · Gymnase et apprentissage
Signer un bail, monter ta boîte, engager quelqu’un : le droit suisse dit si ton contrat tient et qui paie les dettes.
Déjà à l’aise ? Aller au quizUn contrat peut tenir ou tomber. Tout dépend de quelques règles.
Eux, non ? Ils n’ont mis que 5 000 CHF.
Deux livres pour toute une vie
Fais défiler : les livres s’ouvrent, puis le CO se déploie, titre après titre.
deux codes
Majorité et discernement
Être majeur, c’est avoir 18 ans révolus (art. 14 CC). Pour signer seul un bail, un contrat de travail ou un leasing, il faut l’exercice des droits civils : être majeur et capable de discernement (art. 13 CC).2
Le discernement
Il n’a pas d’âge fixe (art. 16 CC). Il s’apprécie acte par acte : un enfant de 10 ans peut acheter un goûter, pas s’engager dans un crédit.2
Classe
Dans quel code chercher la règle ?
Un oui suffit, presque toujours
2 · Le contrat
Quatre points décident si un contrat tient.
Des volontés concordantes : une offre, puis une acceptation (art. 1 CO). Un « oui » oral suffit.1
Elle est libre (art. 11 CO), avec quelques exceptions à connaître.1
Une erreur essentielle, une tromperie ou une menace permettent de remettre le contrat en cause (art. 23 à 31 CO).1
Un mineur capable de discernement s’engage avec l’accord de ses parents (art. 19 CC).2
Une offre, une acceptation
Une partie propose, l’autre accepte : le contrat existe. Un accord oral ou un clic suffit, même sans écrit.1
Les exceptions
La forme est libre, mais trois situations demandent une forme précise.
Celui qui invoque l’accord, non ?
Quand le contrat se défait
Une erreur essentielle, une tromperie (dol) ou une menace (crainte fondée) permettent de remettre le contrat en cause, si on le fait savoir à l’autre partie dans l’année qui suit la découverte de l’erreur ou du dol, ou la fin de la menace (art. 23 à 31 CO).1
Mineurs
Avant 18 ans, un mineur capable de discernement s’engage avec l’accord de ses parents. Seul, il règle les petites affaires du quotidien et gère le salaire qu’il gagne (art. 19 et 323 CC).2
Valable ou pas ?
Six contrats. Lesquels tiennent tels quels ?
Qui paie quand tout s’écroule ?
3 · Monter sa boîte
La grande question : qui paie les dettes si les affaires tournent mal ? En raison individuelle ou en SNC, les fondateurs répondent sur leurs biens privés. Une Sàrl ou une SA est une personne morale : seul son patrimoine répond.1
| Forme | Capital minimum | Qui répond des dettes ? |
|---|---|---|
| Raison individuelle | aucun | le titulaire, sur tous ses biens |
| Société en nom collectif (SNC) | aucun | la société, puis chaque associé sur tous ses biens, solidairement |
| Société en commandite | aucun | la société, puis le commandité sans limite ; le commanditaire jusqu'au montant de sa commandite |
| Sàrl | 20 000 CHF, entièrement versés | la société seulement |
| SA | 100 000 CHF, dont au moins 20 % de chaque action et 50 000 CHF versés | la société seulement |
Il lui reste 30 000 CHF de biens, et chaque fondateur a 80 000 CHF d’économies personnelles. Fais défiler : les dettes montent, puis la forme juridique change.
raison individuelle
Ils peuvent alors monter une SNC ?
Fonder une Sàrl ou une SA
Une Sàrl ou une SA se fonde devant notaire et n’existe qu’une fois inscrite au registre du commerce (art. 643 et 779 CO).1
Associés et actionnaires
Les associés d’une Sàrl figurent au registre du commerce. Les actionnaires d’une SA n’y apparaissent pas : la société tient leur liste dans un registre interne. La société paie un impôt sur son bénéfice, et ses propriétaires sont imposés sur les dividendes.3
Capital en monnaie étrangère
Depuis le 1er janvier 2023, le capital d’une SA ou d’une Sàrl peut être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante pour ses activités (euro, dollar…), s’il vaut au moins 100 000 CHF (SA) ou 20 000 CHF (Sàrl) à la fondation (art. 621 et 773 CO).1
Piège
Une Sàrl ne protège pas de tout : les banques demandent souvent une garantie personnelle aux fondateurs, et les gérants répondent des cotisations sociales impayées.3
À toi
Une SNC fait faillite. Il manque 60 000 CHF une fois ses biens vendus. Un créancier réclame tout à Nora, l'une des deux associées. Peut-il ?
Qui a le droit de signer ?
4 · Le registre du commerce
Chaque canton tient un registre du commerce, consultable gratuitement en ligne (Zefix). Les inscriptions paraissent dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). On y lit le nom, le siège, le but, le capital et surtout les personnes qui peuvent signer pour l’entreprise.15
Qui s’inscrit ?
Les Sàrl, les SA et les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise commerciale doivent s’inscrire. Une raison individuelle le doit dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel (art. 931 CO).1
Les professions libérales et les agriculteurs qui n’exploitent pas en la forme commerciale en sont libérés (art. 931 CO).1
Vérifie avant de facturer.
Avant d’envoyer une grosse facture à un nouveau client, consulte le registre : l’entreprise existe-t-elle, et qui peut signer pour elle ?
À toi
Mia vend ses bijoux en raison individuelle : 60 000 CHF de chiffre d'affaires l'an dernier. Doit-elle s'inscrire au registre du commerce ?
Un délai part de la réception
5 · Le travail
Le contrat de travail peut être oral (art. 320 CO), mais un écrit protège les deux parties. Le contrat d’apprentissage, lui, doit être écrit (art. 344a CO). Les vacances sont d’au moins 4 semaines, et de 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus (art. 329a CO).1
Temps d’essai
Un mois si rien n’est convenu, trois mois au plus par accord écrit. Pendant l’essai, chacun peut résilier avec un délai de 7 jours (art. 335b CO).1
Délais de congé
Ensuite, le délai est de 1 mois la 1re année, 2 mois de la 2e à la 9e, 3 mois dès la 10e, toujours pour la fin d’un mois (art. 335c CO). Les mêmes règles valent pour l’employeur et pour l’employé.1
La lettre de congé arrive le 12 mars. Fais défiler : l’ancienneté change, et la date de fin avec elle.
temps d'essai
Congé abusif
La Suisse applique la liberté de licencier. Mais un congé abusif, par exemple donné parce que l’employé a fait valoir ses droits de bonne foi, ouvre droit à une indemnité jusqu’à 6 mois de salaire (art. 336 et 336a CO).1
Après le temps d’essai, pas de congé pendant une maladie ou un accident : 30 jours la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e (art. 336c CO).1
Pas de congé pendant la grossesse, ni pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (art. 336c CO).1
Pas de congé pendant un tel service, ni pendant les 4 semaines qui le précèdent et qui le suivent s’il dure plus de 11 jours (art. 336c CO).1
Tu peux aussi demander un certificat de travail à tout moment (art. 330a CO).1
Suis Marc, dans sa 3e année de service. Fais défiler : la date de fin bouge.
Marc est dans sa 3e année de service : délai de congé de 2 mois, pour la fin d'un mois.
Lettre postée le 18 mai, reçue le 20 mai. C'est la réception qui fait partir le délai, pas l'envoi.
Le délai court du 21 mai au 20 juillet.
Le contrat ne s'arrête qu'à la fin d'un mois : il se termine le 31 juillet.
Malade du 1er au 20 juin : ces 20 jours ne comptent pas (art. 336c, al. 2 CO). Ses deux mois finissent le 9 août.
Le délai est prolongé jusqu'à la fin du mois : contrat terminé le 31 août (art. 336c, al. 3 CO).
Pendant le temps d’essai, cette protection n’existe pas : la suspension ne vaut qu’après.
Calcule
Dans sa 1re année de service, après le temps d'essai, Sara reçoit son congé le 15 octobre. Quand son contrat se termine-t-il ?
Une idée, seule, n’est pas protégée
6 · Responsabilité
« Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. » (art. 41 CO)1
Délais pour agir
La victime a 3 ans pour agir dès qu’elle connaît le dommage et son auteur, et au plus 10 ans depuis les faits. Ce délai passe à 20 ans en cas de lésions corporelles ou de décès (art. 60 CO).1
Prescription
Une facture impayée se prescrit en général par 10 ans (art. 127 CO). Pour les loyers, les salaires, les travaux d’artisans ou les soins médicaux, le délai tombe à 5 ans (art. 128 CO). Le juge ne soulève pas la prescription de lui-même : c’est au débiteur de l’invoquer (art. 142 CO).1
Une invention technique : 20 ans au plus, non renouvelable.4
Un nom, un logo : 10 ans, renouvelable sans limite.4
La forme d’un objet : 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.4
Un texte, une musique, un logiciel : automatique, jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur (50 ans pour un logiciel).4
Brevets, marques et designs se déposent à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).4 Le droit d’auteur naît tout seul, sans dépôt.
Classe
Quel titre protège chaque création ?
Quatre cas, six pièges
Entraîne-toi
Réfléchis d’abord, puis ouvre le corrigé.
Les travaux d'artisans se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO) : la créance est prescrite depuis 2024, sauf si le délai a été interrompu (poursuite, reconnaissance de dette). Mais le client doit invoquer lui-même la prescription, le juge ne le fera pas à sa place (art. 142 CO).
Le congé donné pendant une période de protection est nul (art. 336c, al. 2 CO). La grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement en font partie : l'employeur ne pourra licencier qu'après, en respectant le délai de congé.
Par négligence, tu as causé un dommage de façon illicite : tu dois le réparer (art. 41 CO), une assurance responsabilité civile le fait souvent pour toi. Le piéton a 3 ans dès qu'il connaît le dommage et ton identité ; le délai absolu est de 20 ans, puisqu'il s'agit d'une lésion corporelle (art. 60 CO).
La société paie d'abord 30 000 CHF. Les 70 000 CHF restants sont à la charge de Paul, commandité, sur tous ses biens. Lina ne répond que jusqu'au montant de sa commandite : elle l'a déjà versée dans la société, ses biens privés sont à l'abri.
Attention
À retenir
CC : personnes, famille, successions, propriété. CO, son livre cinquième : contrats et entreprises. Majorité : 18 ans.
Né d’un accord, sans forme particulière, sauf exceptions comme la vente d’un immeuble.
Raison individuelle, SNC, commandite : les fondateurs répondent sur leurs biens. Sàrl (20 000 CHF) et SA (100 000 CHF) : seule la société répond.
7 jours pendant l’essai, puis 1, 2 ou 3 mois pour la fin d’un mois, selon l’ancienneté.
4 semaines au minimum, 5 jusqu’à 20 ans.
10 ans en général, 5 ans pour les loyers, salaires, artisans et médecins.
Douze questions pour finir
Le tribunal du quiz
12 questions tirées au hasard dans une banque de 26, mélangées à chaque partie.
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Fiche relue et sourcée en septembre 2026, refaite en récit en octobre 2026. Contenu éducatif, qui ne remplace pas un avis juridique.